Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues / Sous-section 3 : Récupération des heures perdues / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article R3121-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51, les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Commentaires • 4
Décisions • 10
[…] L'article 3121-34 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures sauf dérogation. […] En vertu des dispositions des articles R.4624-10 et R.4624-11, R.4624-22 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche par le médecin du travail au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; cet examen ainsi que tous autres dans le cadre de reprise du travail après congés de maladie ou de maternité, ont notamment pour objet de s'assurer de l'aptitude du salarié au poste de travail où il doit être affecté et l'employeur doit en assurer l'effectivité.
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[…] Y X a dû bénéficier d'un arrêt de travail à compter du 18 septembre 2016. Et, à l'issue de la visite de reprise du 3 avril 2017, le médecin du travail a estimé Y X inapte à la reprise de son poste en une seule visite, au visa de l'article R.4624-42 du code du travail, en relevant que': «'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'». […] et L.'3121-34 et suivants du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 1er octobre 2020, n° 18/03890
[…] L'article 3121-34 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation. […] En vertu des dispositions des articles R.4624-10 et R.4624-11, R.4624-22 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche par le médecin du travail au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; cet examen ainsi que tous autres dans le cadre de reprise du travail après congés de maladie ou de maternité, ont notamment pour objet de s'assurer de l'aptitude du salarié au poste de travail où il doit être affecté et l'employeur doit en assurer l'effectivité.
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[…] possibilité soit de faire prendre un JRTT (si l'accord le prévoit) soit de récupérer les heures non travaillées => modalités de récupération à fixer par accord collectif dans les conditions prévues par les articles […] R. 3121-34 et R. 3121-35 du Code du travail.
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