Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues / Sous-section 3 : Récupération des heures perdues / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article R3121-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2
A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51, les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.
Commentaires • 2
Décisions • 34
[…] A u x t e r m e s d e s e s c o n c l u s i o n s n o t i f i é e s p a r v o i e é l e c t r o n i q u e l e 1 0 j u i n 2 0 2 0 l a société'MILADY SARL sollicite de la cour de': […] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
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[…] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 mars 2022, n° 20/00694
[…] L e 1 6 j a n v i e r 2 0 1 8 , l a s o c i é t é T H E M E N L O G R O U P a n o t i f i é u n a v e r t i s s e m e n t à Monsieur'Y X. […] Aux termes combinés des articles L.'3121-29 et L.'3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
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[…] possibilité soit de faire prendre un JRTT (si l'accord le prévoit) soit de récupérer les heures non travaillées => modalités de récupération à fixer par accord collectif dans les conditions prévues par les articles […] R. 3121-34 et R. 3121-35 du Code du travail.
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