Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement / Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation
Article R1235-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 - art. 1
I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit :
|
ANCIENNETÉ (en années complètes) |
INDEMNITÉ (en mois de salaire) |
ANCIENNETÉ (en années complètes) |
INDEMNITÉ (en mois de salaire) |
|---|---|---|---|
|
0 |
1 |
22 |
14,5 |
|
1 |
2 |
23 |
15 |
|
2 |
3 |
24 |
15,5 |
|
3 |
4 |
25 |
16 |
|
4 |
5 |
26 |
16,5 |
|
5 |
6 |
27 |
17 |
|
6 |
6,5 |
28 |
17,5 |
|
7 |
7 |
29 |
18 |
|
8 |
7,5 |
30 |
18,25 |
|
9 |
8 |
31 |
18,5 |
|
10 |
8,5 |
32 |
18,75 |
|
11 |
9 |
33 |
19 |
|
12 |
9,5 |
34 |
19,25 |
|
13 |
10 |
35 |
19,5 |
|
14 |
10,5 |
36 |
19,75 |
|
15 |
11 |
37 |
20 |
|
16 |
11,5 |
38 |
20,25 |
|
17 |
12 |
39 |
20,5 |
|
18 |
12,5 |
40 |
20,75 |
|
19 |
13 |
41 |
21 |
|
20 |
13,5 |
42 |
21,25 |
|
21 |
14 |
43 et au-delà |
21,5 |
II.-Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.
Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.
Commentaires • 19
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un (nouveau) barème d'indemnisation afférent au licenciement abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. Contrairement au tableau référentiel précédemment en vigueur et introduit par le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (cf. article R 1235-22 du Code du travail), qui n'était qu'indicatif, le nouveau barème, applicable aux licenciements prononcés après le 24 septembre 2017, est obligatoire et s'impose au juge prud'homal. […]
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Attendu que le liquidateur judiciaire de la société BOSAL expose que l'article L1235-3 du code du travail étant applicable à l'espèce, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir, […] qu'il rappelle par ailleurs les dispositions de l'article R1235-22 du code du travail qui constituent un indice pour l'évaluation de l'indemnité susceptible d'être allouée, […] Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] Le licenciement ayant été prononcé le 26 juin 2017, l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1235-3 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le montant d'indemnisation prévue par l'article R 1235-22 du code du travail invoqué par l'employeur est indicatif.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 17/00871
[…] que dans le cadre de la procédure d'homologation d'un document unilatéral, l'article L1233-57-3 du code du travail impose à la DIRECCTE de vérifier la conformité du contenu du document unilatéral aux dispositions législatives et conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° et 5° de l'article L1233-24-2 du code du travail, […] que la décision de la DIRECCTE du 3 mars 2014 a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Pontoise du 11 juillet 2014, confirmé par la Cour administrative de Versailles du 22 octobre 2014 et par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2015 ; […] de prendre en compte le référentiel indicatif établi par l'article R1235-22 du code du travail. […]
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[…] Le législateur a alors intégré dans le Code du travail un barème « indicatif » des indemnités prud'homales (articles L.1235-1 et art. R.1235-22), destiné à sensibiliser les parties au litige prud'homal sur le risque, mais ne liant aucunement le juge prud'homal (loi n°2016-1581 du 23 novembre 2016). Ce dispositif s'est révélé en pratique assez peu efficace. […]
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