Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article D3121-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 19 mars 2021, n° 18/03861
[…] 50 €, qu'elle a versée en net à hauteur de 5.5116,83 €, alors que cette somme avait la nature de dommages et intérêts dès lors que ce n'est pas l'article D 3121-21 du Code du travail qui est applicable. […] En application des articles L3121-11 et suivants et des articles D3121-14-1 et suivants du Code du travail « Le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. […]
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