Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article D3121-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
Commentaires • 9
[…] En statuant ainsi, alors que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121 […] -9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1 , devenu D. 3121-23, alinéa 1 , du même code.
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Il résulte de l'article D. 3121-23 du code du travail que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
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[…] Tout salarié dont le contrat est rompu avant qu'il ait pu bénéficier d'un repos compensateur reçoit en application des dispositions de l'article D.3121-23 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, une indemnité en espèce correspondant à ses droits acquis comprenant l'indemnité de congés payés. Il ne peut prétendre à indemnité compensatrice de congés payés indépendante en plus de l'indemnité.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 27 février 2020, n° 19/03459
[…] — 27359,20 euros bruts de rappel de salaire sur heures supplémentaires (33H/sem) 2010 — 2735,92 euros bruts au titre des congés payés afférents — 17175,31 euros bruts à titre d'indemnité pour privation de contrepartie en repos (assimilée à un salaire article D 3121-23 du code du travail) — 27633,30 euros bruts de rappel de salaire sur heures supplémentaires (33H/sem) 2011 — 2763,30 euros bruts au titre des congés payés afférents
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#8217;article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champs d'application de l'article L.3121-4 du même code ». […] version=LEGIARTI000019353845" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">articles L.3121-11 du code du travail (rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), D.3121-19 et D.3121-23 alinéa 1er du code du travail, la Cour […] version=LEGIARTI000006902443" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">l'article L.3121-4 du code du travail exclut de la qualification de temps de travail effectif le temps de déplacement professionnel et prévoit une contrepartie en repos s'ils dépassent le temps normal de trajet domicile-lieu de travail. Mais la Cour de Justice de l'Union Européenne (
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