Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article D3121-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.
Commentaires • 2
Décisions • 41
[…] Dans ces condition, étant au surplus observé qu'il ne ressort pas des bulletins de paye produit qu'à compter de mars 2020 Mme [E] a été informée du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement allouées et des modalités de leur prise par un document annexé au bulletin de paie conformément à l'article D. 3171-11 du code du travail, la société FRABOULET ne pouvait rétroactivement décider de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par des repos compensateurs, qui plus est en imposant les dates de leur prise par SMS, l'article D. 3121-20 du code du travail disposant que le choix incombe en premier lieu au salarié sauf contreproposition de l'employeur.
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[…] Vu l'article L.3123-16 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; […] 67 heures en moyenne par mois, ni plus de 1.600 heures par an (1.607 heures du fait de la journée de solidarité), sans avoir été rémunéré pour la totalité des heures de travail correspondantes », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et 3121-20 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.
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3. Conseil de prud'hommes de Paris, 11 juillet 2023, n° F21/06159
[…] - A titre subsidiaire : sur la moyenne des salaire de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3071,20 € - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT).. . . . . . . . . . . . 18 427,20 € - Dommages et intérêts pour violation de la législation sur la durée maximale quotidienne du travail (Articles L3121-18 et 3121-20 du Code du Travail) . . . . . . . . . . . . 1 200,00 € - Remise de bulletin(s) de paie - Remise d'un certificat de travail
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