Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article D3121-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
2° Travaux saisonniers ;
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
Commentaires • 5
Contrôle de la durée du travail. L'employeur est tenu de contrôler la durée du travail de ses salariés et de les informer de leur temps de travail. Il tient à la disposition de l'inspection du travail les documents attestant de ce suivi. Ce contrôle a pour objet : de s'assurer que les heures travaillées sont payées, avec les majorations de salaire prévues pour les heures supplémentaires ou complémentaires ; d'éviter des dépassements des durées maximales de travail. Les modalités de ce contrôle varient selon que les horaires sont collectifs ou individualisés. 1. Salariés dont …
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Le salarié indique que le planning détaillé de son trajet dure 119 minutes arrondies à 120 minutes, selon un itinéraire effectué sur le site internet 'Mappy' des temps de trajet. Ce planning n'est contesté par l'employeur que dans la mesure où le trajet entre le domicile (Changé) et le 1 er enfant transporté (Loué), ne dépasse pas un temps normal de transport, ce qui impliquerait selon lui le non paiement de ce trajet, faisant ainsi référence à l'article 3121-4 du code du travail. […] C D A B
Lire la suite…- Salarié·
- Service·
- Travail dissimulé·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Domicile·
- Titre·
- Sociétés·
- Salaire·
- Rappel de salaire
[…] Il est défaillant aussi à démontrer l'existence d' un lien de subordination entre lui et la société E F, société autre que celle qui l'emploie. […] Aux termes de l'article 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif sauf si l'employeur exige que le salarié passe obligatoirement par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier où il est affecté et s'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit en repos soit financière.
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Forfait·
- Employeur·
- Management·
- Holding·
- Harcèlement·
- Reclassement·
- Licenciement·
- Sociétés
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-18.691
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] cependant que le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, invariable, ne pouvait être considéré comme un temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ensemble la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
Lire la suite…- Salarié·
- Domicile·
- Temps de travail·
- Employeur·
- Service·
- Vacation·
- Temps de conduite·
- Véhicule·
- Accord·
- Convention collective