Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article D3121-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] SARL SOMECOM (SOCIETE MEDITERRANEENNE D EQUIPEMENT POUR LE COMMERCE) […] Les articles L.'3121-5 et L.'3121-7 du code du travail, dans leur version antérieure au 8 août 2016, prévoient qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […]
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[…] Dans le dispositif de ses conclusions, M me X de Y présente une demande indemnitaire de 5 000 euros pour violation du repos dominical. Dans les motifs de ses conclusions, […] mais plus généralement le non-respect des durées légales et hebdomadaires du travail'; elle s'appuie sur les articles L. 3121-35, L. 3121-33 et L. 3132-3 du code du travail (ce dernier article traitant bien du repos dominical)'; elle présente l'argumentation suivante: «'en l'espèce la cour constatera que M me X de Y travaillait à la demande de la société, […] . que M. D et M me X de Y se sont accordés pour que M mes B et A cessent de faire les lits à deux, et ce, selon le témoignage de M me A, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 28 mars 2024, n° 2103957
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :/ () / 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. ». Aux termes de l'article D. 3121-4 du même code : " Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants : / 1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, […]
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[…] de travail Article D . 3121 -5 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493864&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4722-27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722-29 du code du travail […]
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