Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre Ier : Repos quotidien / Section 1 : Ordre public
Article D3131-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Commentaires • 3
La loi impose aux employeurs d'accorder 11 heures de repos quotidien aux salariés (art. 3131-1 du Code du Travail). […] Un entretien annuel doit être organisé par l'employeur sur la charge de travail et les conditions du travail en télétravail (article L1222-10 3° du Code du Travail).
Lire la suite…De plus, l'article D. 3131-1 du code du travail précise les activités pour lesquelles il est possible de déroger au repos quotidien minimal de 11 heures : « il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant (...) des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes (...). » Il est donc possible
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Ensuite, l'article L. 3131-2 du code du travail permet de déroger à la durée de repos quotidien de 11h pour des activités visées par décrets parmi lesquelles sont visées les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou encore les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service (article D 3131-1).
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[…] L'article D 220-1, devenu article D 3131-1, du code du travail dans sa version applicable précise qu'il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, aux dispositions de l'article L. 220-1, notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, sans qu'elle puisse toutefois avoir pour effet de réduire la durée de repos quotidien en deçà de 9 heures (art D 220-3) et à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés (article D 220-7).
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 mai 2020, n° 18/00165
[…] L'article L3131-2 et l'article D 3131-1 du code du travail dans leurs rédaction applicable au litige prévoient la possibilité et les conditions de dérogations à cette durée minimale de repos quotidien par convention ou accord collectif de travail étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
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La loi impose aux employeurs d'accorder 11 heures de repos quotidien aux salariés (art. 3131-1 du Code du Travail). […] Un entretien annuel doit être organisé par l'employeur sur la charge de travail et les conditions du travail en télétravail (article L1222-10 3° du Code du Travail).
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