Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre Ier : Repos quotidien / Section 1 : Ordre public
Article D3131-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.
Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] M me D-E […] Quant au fait que le salarié n'a pas intégré ses temps de pause aux décomptes querellés, c'est omettre que selon les dispositions de l'article L. 3131-1 et 3131-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif si le salarié se conformant aux directives de l'employeur ne peut vaquer librement à des occupations personnelles et qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Employeur·
- Congés payés·
- Titre·
- Licenciement·
- Salaire·
- Heure de travail·
- Indemnité·
- Travail dissimulé
[…] Quant au fait que le salarié n'a pas intégré ses temps de pause aux décomptes querellés, c'est omettre que selon les dispositions de l'article L. 3131-1 et 3131-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif si le salarié se conformant aux directives de l'employeur ne peut vaquer librement à des occupations personnelles et qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…- Salarié·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Licenciement·
- Durée·
- Titre·
- Indemnité·
- Salaire·
- Congés payés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 juin 2023, n° 20/00021
[…] La société rappelle qu'en vertu de l'article D3131-2 du code du travail il existe des dérogations au temps de repos journalier de 11 heures consécutives pour les activités : 'll peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif de
Lire la suite…- Travail·
- Contrats·
- Indemnité·
- Requalification·
- Licenciement·
- Quai·
- Sociétés·
- Salarié·
- Salaire·
- Cdd