Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article D3141-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4
Ne peuvent être déduits du congé annuel :
1° Les absences autorisées ;
2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;
3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;
4° Les jours de chômage ;
5° Les périodes de préavis ;
6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
Commentaires • 3
En effet, conformément à l'article 3141-3 du Code du travail français, « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». Le salarié acquiert donc 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvréspar an, entre le 1er juin et le 31 mai.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oberdis à payer à M me N… la somme de 3 000 euros ; […] qu'en produisant ses agendas au vu desquels elle avait établi ses décomptes corroborés par les attestations d'autres salariés qui relataient que les heures supplémentaires étaient exigées par l'employeur sans contrepartie, madame X… étayait suffisamment au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail sa demande, et elle mettait l'intimée en mesure de répondre en justifiant des horaires, […] 25 euros, pour une somme totale de 3.291,75 euros augmentée selon l'article 3141-3 du code du travail des congés payés y afférents pour la somme de 329,18 euros (jugement, p. 4, […]
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[…] suivant déclaration d'appel du 03 janvier 2021 […] Par ailleurs, l'employeur produit l'attestation de M. [D] [L] concernant l'audit effectué en avril 2017 et lors duquel des manquements dans la gestion de l'établissement auraient été décelés. Toutefois, ladite attestation n'est corroborée par aucun autre élément, l'employeur ne versant pas aux débats l'audit effectué. […] La durée de travail de Monsieur [B] [Y] est de 215 jours travaillés (y compris la journée de solidarité) l'année s'étendant du 1er juin au 31 mai, ce nombre étant fixé par l'accord collectif susvisé par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L.'3141-3 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2009, n° 09/00158
[…] L'article D. 3141-3 du code du travail calcule l'indemnité à un vingt-cinquième du salaire horaire moyen de la dernière paie multiplié par le double du nombre d'heures de travail accomplies au cours de l'année de référence ; l'article R. 3141-3 du code du travail fait débuter la période de référence au 1 er avril ;
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Le droit français et plus spécialement l'article 3141-1 du Code du travail dispose que » Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. » L'article 3141-3 du Code du travail vient préciser que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. »
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