Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local
Article D3142-61 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2
Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Commentaires • 3
Le Code du travail prévoit des congés spécifiques pour les salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. La durée du congé varie selon le mandat visé (articles L.3142-79 à L.3142-88, et D.3142-59 à D.3142-61 du Code du travail).
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