Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 4 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 / Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds

Article D6332-81-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2016

Entrée en vigueur le 16 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1721 du 13 décembre 2016 - art. 1

Les dépenses de fonctionnement des établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 6332-16 pouvant être prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1721 du 13 décembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

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