Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail / Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail / Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées / Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées
Article R4641-12 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ;
3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6 ;
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission.
Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur général du travail.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.153, Inédit
[…] que par délibération du 8 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire (la Caisse d'épargne) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail et désigné le cabinet Impact études pour y procéder ; que la Caisse d'épargne a contesté la désignation de l'expert, […] Il convient d'observer en outre que le CHSCT a délibéré le 08 décembre 2016 sur une expertise en application de l'article 4641-12 1° du Code du travail pour risque grave constaté au sein de la caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la préservation de la santé et la sécurité des salariés.
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