Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail / Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail / Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail / Paragraphe 1 : Missions
Article R4641-21 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du territoire régional. A ce titre, il :
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ;
2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au suivi de sa mise en œuvre ;
3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;
5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son activité.
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail :
a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;
b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.
Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.
La réforme du code du travail initiée cette année a modifié les règles relatives à la santé au travail. […] Les deux premières années du PST 3 ont été largement consacrées à la programmation détaillée, sur la durée du plan, des actions qui y sont inscrites. […] S'agissant cette fois de l'action des partenaires sociaux sur le territoire, l'article R. 4641-21 du code du travail prévoit que les groupes permanents régionaux d'orientation (GPRO) adresseront au GPO le bilan annuel de leurs activités. […]
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