Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie / Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Article R5131-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1
Le contrat est signé un mois au plus tard après la réalisation du diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
Il mentionne :
1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le bénéficiaire et le conseiller référent ;
2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de l'article R. 5131-8 ;
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant.
La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du contrat.
Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 17 juin 2010, n° 0902015
[…] qu'il ressort des pièces du dossier que les allocations auxquelles peut prétendre l'intéressée ont le caractère d'allocations d'assurance ; que si le service du versement de l'allocation d'assurance est désormais confié à Pôle emploi, il ressort des dispositions de l'article R. 5131-12 du code du travail que les litiges relatifs aux prestations versées pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, restent soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution, et relèvent ainsi exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, […]
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