Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie / Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie / Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
Article R5131-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 - art. 1
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 463398
[…] pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, un droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, qui avait initialement « pour but l'accès à la vie professionnelle » et dont l'article L. 5131-3 du code du travail prévoit désormais, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, […] Le décret du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune a été pris pour l'application de ces dispositions et codifié, sur ce point, aux articles R. 5131-15 et suivants du même code.
Lire la suite…- Contrat d'engagement jeune (art·
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Les modalités de mise en œuvre du CEJ ont d'abord été précisées par un décret n° 2022-199 du 18 février 2022, désormais codifié aux articles R. 5131-15 et suivants du code du travail, puis par une circulaire du 21 février 2022 adressée par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion aux préfets de région. […]
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