Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie / Sous-section 3 : Garantie jeunes
Article R5131-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-664 du 26 mai 2021 - art. 2
Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L. 5131-6. Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions prévues par l'article R. 5131-16.
Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes. Elle prend les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle prend les décisions d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30 % le niveau mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 5131-17 du code du travail : « () Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation. […]
Lire la suite…- Jeune·
- Commission·
- Plein emploi·
- Stage·
- Garantie·
- Dispositif·
- Justice administrative·
- Bénéficiaire·
- Code du travail·
- Commissaire de justice
2. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 4, 5 février 2024, n° 2301083
[…] — le refus de prolongation de la Garantie jeunes doit être justifiée en application de l'article R. 5131-17 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Pôle emploi·
- Jeune·
- Aide·
- Formation·
- Garantie·
- Bénéfice·
- Renouvellement·
- Recours·
- Refus