Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
Article R4624-56 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
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[…] Le fait que la CPAM ait examiné une demande du salarié de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, celle-ci faisant suite à la remise par le médecin du travail d'un formulaire de demande tel que prévu à l'article D.433-2 du code de la sécurité sociale, ne démontre pas que l'inaptitude serait indiscutablement en lien avec l'accident du travail, puisque le médecin du travail ne fait que constater que l'inaptitude du salarié "est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle" aux termes de l'article R.4624-56 du code du travail.
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[…] Par ailleurs, le médecin du travail, tout en ayant coché dans son premier avis, finalement maintenu, la case « maladie ou accident non professionnel », a établi à cette occasion un formulaire permettant à M. X de percevoir l'ITI. Cela suppose que, pour le médecin du travail, l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail, ainsi qu'il résulte de l'article R. 4624-56 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 27 janvier 2023, n° 21/00614
[…] Interrogé par l'avocat de M. [H] [J], le médecin du travail a confirmé par courrier du 24 mai 2019 qu'il avait remis à l'intéressé le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude parce que l'inaptitude lui semblait d'origine professionnelle, conformément à l'article R.4624-56 du code du travail.
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