Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
Article R4624-57 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 9 janvier 2024, n° 22/01586
[…] M. [X] se référant aux termes des articles R. 4624-42 et R. 4624-57 du code du travail rappelle que le modèle prévu par l'arrêté du 16 octobre 2017 précise chacune des étapes obligatoires avec des cases à cocher et la date de la réalisation de l'étape correspondante à mentionner mais que l'avis d'inaptitude du 5 août 2019 ne mentionne pas les étapes obligatoires suivantes :
Lire la suite…- Licenciement·
- Médecin du travail·
- Salarié·
- Sociétés·
- Travailleur handicapé·
- Employeur·
- Travailleur·
- Préavis·
- Indemnité·
- Emploi