Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 4
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.
www.editions-legislatives.fr · 10 avril 2020
Certaines visites d'embauche maintenues Le décret confirme que la visite d'information et de prévention initiale (R. 4624-10 du code du travail) ainsi que le renouvellement de la visite d'information et de prévention au maximum tous les cinq ans (R. 4625-16) pourront être reportés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020. […] Le décret interdit le report de l'examen médical d'aptitude initial (article R.4624-24), qui a pour but de s'assurer de la compatibilité entre l'état de santé du salarié et le poste sur lequel il va être affecté. […]
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