Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie / Chapitre unique / Section 1 : Missions
Article R1431-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à application de l'article 47 du code de procédure civile dès lors que M. […] ne constituent pas une atteinte manifeste à l'article 6 §1 de la CEDH quant à l'exigence d'un procès équitable devant une juridiction impartiale puisqu'il a bien pris la précaution élémentaire de ne jamais siéger comme conseiller prud'homme dans une affaire pouvant impliquer son employeur, cela en conformité avec les principes issus de l'article 339 du code de procédure civile – disposition sur « L'abstention » commune à toutes les juridictions – et de l'article R. 1431-3-1 du code du travail renvoyant au recueil de déontologie des conseillers prud'hommes élaboré par le Conseil supérieur de la prud'homie.
Lire la suite…- Homme·
- Conseil·
- Industrie·
- Juridiction·
- Salarié·
- Renvoi·
- Litige·
- Procédure civile·
- Licenciement·
- Site
[…] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à application de l'article 47 du code de procédure civile dès lors que M. […] ne constituent pas une atteinte manifeste à l'article 6 §1 de la CEDH quant à l'exigence d'un procès équitable devant une juridiction impartiale puisqu'il a bien pris la précaution élémentaire de ne jamais siéger comme conseiller prud'homme dans une affaire pouvant impliquer son employeur, cela en conformité avec les principes issus de l'article 339 du code de procédure civile – disposition sur « L'abstention » commune à toutes les juridictions – et de l'article R. 1431-3-1 du code du travail renvoyant au recueil de déontologie des conseillers prud'hommes élaboré par le Conseil supérieur de la prud'homie.
Lire la suite…- Homme·
- Conseil·
- Industrie·
- Juridiction·
- Salarié·
- Renvoi·
- Litige·
- Procédure civile·
- Licenciement·
- Site
3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 6 novembre 2019, n° 19/01212
[…] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à application de l'article 47 du code de procédure civile dès lors que M. […] ne constituent pas une atteinte manifeste à l'article 6 §1 de la CEDH quant à l'exigence d'un procès équitable devant une juridiction impartiale puisqu'il a bien pris la précaution élémentaire de ne jamais siéger comme conseiller prud'homme dans une affaire pouvant impliquer son employeur, cela en conformité avec les principes issus de l'article 339 du code de procédure civile – disposition sur « L'abstention » commune à toutes les juridictions – et de l'article R. 1431-3-1 du code du travail renvoyant au recueil de déontologie des conseillers prud'hommes élaboré par le Conseil supérieur de la prud'homie.
Lire la suite…- Homme·
- Conseil·
- Industrie·
- Juridiction·
- Salarié·
- Renvoi·
- Litige·
- Procédure civile·
- Licenciement·
- Site
[…] 7 Article R.1431-3-1 du code du travail : « Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public & […] […]
Lire la suite…