Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3
[…] Vu les artides L. 1442-11 et suivants du code du travail ; Vu les artides R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] AE président de la Commission a rappelé les termes de l'artide R. 1442-22-14 du code du travail, selon lesquels : […] L'affaire avait été plaidée le 2 […] 2013 et le délibéré, primitivement fixé au 19 février 2014, avait été prorogé successivement aux 21 mai, 1er […], 12 novembre et 17 décembre 2014.
[…] Vu les articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ; Vu les articles R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] Vu l'ordonnance du 21 novembre 2018 désignant M me X Y, membre titulaire de la Commission, en qualité de rapporteur ; […] Le président de la Commission a rappelé les termes de l'article R. 1442-22-14 du code du travail, selon lesquels : « L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. […]
[…] Vu les articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ;Vu les articles R. 1442-21 et suivants du code du travail ; […] Le président de la Commission a rappelé les termes de l'article R. 1442-22-14 du code du travail, selon lesquels : « L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. […] Le garde des sceaux, ministre de la Justice a saisi la Commission nationale de discipline le 21 décembre 2020. […] En vertu de l'article D. 1423-57 du code du travail, le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 du même code avant 8 heures et après 18 heures, ou qui a cessé son activité professionnelle, […]