Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Article R1442-21 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3
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Les dispositions relatives à la discipline des conseillers prud'hommes sont inscrites aux articles L. 1442-11 et suivants du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1442-21 et suivants du même code. […] Cette Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur les conseillers prud'hommes (article L. 1442-13-2 du code du travail) et veille à ce qu'ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard ; qu'ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions, comme le préconise l'article L. 1421-2 du code du travail.
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