Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
Article R1442-22-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 - art. 3
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.
Commentaires • 3
Conformément à l'article 4 du décret du 23 novembre 2017[9], qui renvoie aux dispositions des articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 du code du travail ainsi qu'à l'article 6 du décret du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes[10], je déclare installés dans leurs fonctions : […] ; Code du travail - art. […] R1442-22-3
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R.1442-22-3 du code du travail, je déclare installés dans leurs fonctions : […]
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