Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3
Le dossier de la procédure est mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué. Le conseiller prud'homme mis en cause peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.
[…] a rappelé les termes de l'article R. 1442-22 -14 du code du travail , […] Le dossier de M me AF a été examiné à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de [Localité 1] du 22 février 2022. […] Le dossier de la procédure a été mis à disposition de M. [X] et de son conseil dans les conditions prévues par l'article R.1442-22-10 du code du travail . […] en application de l'article R .1431-3-1du code du travail […]
[…] Vu les articles R. 1442-21 et suivants du code du travail ; Vu la dépêche du 10 juin 2022 reçue le 16 juin 2022, […] Le président de la Commission a rappelé les termes de l'article R. 1442-22-14 du code du travail, […] AH et de son conseil dans les conditions prévues par l'article R.1442-22-10 du code du travail. […] en application de l'article R.1431-3-1du code du travail expose, détaille et explicite, en outre, les principes déontologiques que doit respecter tout conseiller prud'homme. L'article L. 1442-13 du code de travail dispose que « tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire ». […]