Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 3 : La procédure disciplinaire

Article R1442-22-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2016

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3

Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3

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