Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre V : Compte personnel d'activité / Chapitre unique / Section 2 : Compte d'engagement citoyen / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D5151-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
>
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 - art. 3
Modifié par : Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 - art. 2
Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.