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Article D5151-11 du Code du travail
Article D5151-10-1
Article D5151-12

Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre V : Compte personnel d'activité / Chapitre unique / Section 2 : Compte d'engagement citoyen / Sous-section 1 : Dispositions générales

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Section 2 : Compte d'engagement citoyen
  4. Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D5151-11 du Code du travail

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Version01/01/2017
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 - art. 1

Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 4° du III de l'article L. 6323-6.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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EFL Actualités · 13 février 2017
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