Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi / Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
Article L5131-6-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 67
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[…] L'article 67 de la loi "égalité et citoyenneté", publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017, crée une "épargne permis de conduire", en introduisant un nouvel article L. 221-34-2 dans le Code monétaire et financier. […] En outre, un nouvel article L. 5131-6-1 du Code du travail prévoit, désormais, que tout bénéficiaire de l'allocation prévue par le régime de la garantie jeunes est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
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