Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L1131-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 214
Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
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5 minutes pour 5 infos Spécial Journée des droits des femmes INDEX : PREMIER BILAN. Le ministère du Travail a publié les résultats de l'index de l'égalité salariale, calculé au 1er mars dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises de plus de 1 000 salariés respectent davantage leurs obligations en matière d'égalité des sexes que l'an passé, notamment pour les augmentations accordées au retour de congé maternité. Pourtant, le « plafond de verre » persiste : dans une grande entreprise sur deux, les hommes représentent 90 % des plus hautes rémunérations (ici). En …
Lire la suite…Inscrite dans un nouvel article L 1131-2 du Code du Travail, cette obligation impose aux entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi qu'à celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l'embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans. […] Nous vous proposons de faire un point complet sur ce sujet, étant précisé que cette formation permet aux recruteurs de remplir leur obligation de formation à la non-discrimination (formation obligatoire tous les 5 ans dans toutes les entreprises d'au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement conformément à l'article L1131-2 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 24
[…] En application de l'article L1131-2 du code du travail, un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; il est cependant admis que le licenciement peut être motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.
Lire la suite…- Chef d'équipe·
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[…] 54-035-02 […] — que le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte de l'insuffisance de motivation en fait contrairement aux prévisions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1131-2 du code du travail applicables en vertu de l'article L. 1131-1 du même code au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé dès lors que la décision a été prise en raison de ses activités syndicales ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 17 janvier 2012, n° 10/00714
[…] L'employeur invoque en réalité une restructuration empêchant le salarié de reprendre son poste antérieur ; C'est un problème lié à l'existence du poste de travail qui cause le licenciement ; Le licenciement est intervenu en violation de l'article L 1131-2 du code du travail ; L'inaptitude a en l'espèce été constatée par un seul avis médical ; Attendu que la SA SITRAL INDUSTRIE réplique que Monsieur Y X était soudeur, et non formateur en soudure conformément à son contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucun avenant ;
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L'article 214 de la loi a ainsi créé un article L. 1131-2* qui énonce : […] Cet article est peu disert sur l'obligation à charge des entreprises : comment se calcule l'effectif de 300 salariés ? […] isSuggest=true">Article L1131-2 du Code du travail (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – article 214)
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