Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial / Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Article D6272-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/2017
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Version27/04/2020
Entrée en vigueur le 27 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-478 du 24 avril 2020 - art. 4
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
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L'article L. 6227-6 du code du travail prévoit que les collectivités territoriales prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis. L'article D. 6272-2 prévoit une majoration de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III. […]
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