Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Article D1441-22-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2017
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Version10/10/2018
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-266 du 28 février 2017 - art. 1
Il est créé à la direction générale du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " I-PDH " ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures des conseillers prud'hommes.
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