Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes / Section 3 : Candidatures / Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles
Article D1441-22-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2017
>
Version10/10/2018
Entrée en vigueur le 10 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 - art. 1
La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.