Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail / Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail
Article R8124-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre le public et l'administration.
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'une garantie d'indépendance les préservant des influences extérieures indues. Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail.
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[…] A titre principal, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu le principe de loyauté des débats et de l'administration de la preuve en matière civile, Vu ensemble les articles R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du Code du travail, Vu les principes d'impartialité, de confidentialité, de discrétion, […] Et selon l'article R8124-20 du code du travail « Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect». […]
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[…] R. 8124-26, R. 8124-2 et R. 8124-31 du code du travail. Par suite, le préjudice moral invoqué par la société requérante doit être écarté. […] Article 3 : Les conclusions de la requête de la société Bioénergie du Sud-Ouest sont rejetées pour le surplus.
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 20 octobre 2022, n° 2002450
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail () disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail. () Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter ». La garantie d'indépendance de l'inspection du travail, telle qu'elle est notamment organisée par les dispositions des articles R. 8124-2 et suivants du code du travail, et qui doit être rangée au nombre des principes fondamentaux du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution, […]
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