Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le présent code de déontologie.
[…] plus de 20 courriels émis sont annexés ; […] les inspectrices avaient le droit de procéder à un contrôle sur place inopiné conformément aux pouvoirs qui leurs sont conférés par l'article L. 8112-1 du code du travail ; […] l'article R . 312-2 du code des relations entre le public et l'administration s'oppose à ce que la requérante, […] lui oppose les termes de l'instruction ministérielle du 5 mai 2020 ; […] aux termes de l'article R. 8124 -25 du code du travail : « L'agent de contrôle pénètre librement, […] Aux termes de l'article R. 8124-5 […]
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8124-5 du code du travail dont se prévaut la requérante : « Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, […] Par ailleurs, l'article R. 8272-7 du code du travail prévoit que « Le préfet () peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 8124-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige issue du décret du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail : « Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code. […]