Article R8124-20 du Code du travail

[…] — la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; — elle méconnaît le principe du contradictoire en l'absence de communication d'une copie du rapport établi par l'inspectrice du travail le 6 avril 2021 ; — l'inspecteur du travail a méconnu son obligation d'information et de conseil prévue à l'article R. 8124-20 du code du travail ; — la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail ne peut être prononcée qu'en l'absence de conclusion d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où l'accord collectif du 4 décembre 2021 est conforme à l'article R. 2242-2 du code du travail ;

[…] A titre principal, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu le principe de loyauté des débats et de l'administration de la preuve en matière civile, Vu ensemble les articles R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du Code du travail, Vu les principes d'impartialité, de confidentialité, de discrétion, […] Et selon l'article R8124-20 du code du travail « Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect». […]