Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail / Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail / Sous-section 4 : Devoir d'information
Article R8124-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.
Ils répondent aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; — elle méconnaît le principe du contradictoire en l'absence de communication d'une copie du rapport établi par l'inspectrice du travail le 6 avril 2021 ; — l'inspecteur du travail a méconnu son obligation d'information et de conseil prévue à l'article R. 8124-20 du code du travail ; — la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail ne peut être prononcée qu'en l'absence de conclusion d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où l'accord collectif du 4 décembre 2021 est conforme à l'article R. 2242-2 du code du travail ;
Lire la suite…[…] A titre principal, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu le principe de loyauté des débats et de l'administration de la preuve en matière civile, Vu ensemble les articles R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du Code du travail, Vu les principes d'impartialité, de confidentialité, de discrétion, […] Et selon l'article R8124-20 du code du travail « Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect». […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juin 2021, n° 20/02189
[…] Représentée par M e Séverine FAINE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M e Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON […] Or, si c'est à juste titre que le juge des référés a rappelé qu'il ne lui appartenait pas mais au juge du fond de statuer sur la violation du secret professionnel, il convient toutefois d'ajouter que selon l'article R8124-20 du code du travail « Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect». […]
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