Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail / Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail / Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle
Article R8124-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.
Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail en tant qu'il introduit dans le code du travail les articles R. 8124-6 1°, R. 8124-8, R. 8124-16, les alinéas 2 et 3 de l'article R. 8124-19 et le dernier alinéa de l'article R. 8124-25 ;
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[…] 4°) de condamner l'Etat aux dépens, y compris le droit de plaidoirie, et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées par une lettre du 8 juillet 2022 que l'affaire était susceptible, à compter du 12 septembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative. […] Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 8124-25 de ce code : « L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 24 février 2023, n° 2200858
[…] — le contrôle débuté le 16 décembre 2020 est entaché de nullité dans la mesure où l'inspecteur du travail a méconnu l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article R. 8124-25 du code du travail ;
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idArticle=LEGIARTI000034422920&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170415">Article R.8124-3 du Code du travail). […] Toutefois, l'article L.8123-4 du Code du3171-3 du Code du travail.
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