Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail / Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail / Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle
Article R8124-26 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2001910
[…] R. 8124-26, R. 8124-2 et R. 8124-31 du code du travail. Par suite, le préjudice moral invoqué par la société requérante doit être écarté. […] Article 3 : Les conclusions de la requête de la société Bioénergie du Sud-Ouest sont rejetées pour le surplus.
Lire la suite…- Bioénergie·
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