Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail / Section 4 : Respect du code de déontologie
Article R8124-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code.
La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
La formule du serment est la suivante :
“ Je m'engage à exercer mes fonctions de contrôle avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité. Je m'engage à ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l'exercice de mes fonctions. ”
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[…] A titre principal, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu le principe de loyauté des débats et de l'administration de la preuve en matière civile, Vu ensemble les articles R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du Code du travail, Vu les principes d'impartialité, de confidentialité, de discrétion, […] Et selon l'article R8124-20 du code du travail « Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect». […]
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[…] R. 8124-26, R. 8124-2 et R. 8124-31 du code du travail. Par suite, le préjudice moral invoqué par la société requérante doit être écarté. […] Article 3 : Les conclusions de la requête de la société Bioénergie du Sud-Ouest sont rejetées pour le surplus.
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 mai 2022, 20NT02821, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 8124-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige issue du décret du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail : « Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code. […]
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