Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre IV : Succession de contrats / Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Article L1244-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 - art. 1
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
Commentaires • 10
Les partenaires sociaux peuvent conclure une convention ou un accord collectif prévoyant que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, en application de l'article L 1244-2 alinéa 2 du Code du travail. […] En cas d'ineffectivité du dialogue social : la mise en œuvre de dispositions supplétives
Lire la suite…La loi Travail avait déjà réformé la matière avec l'article L1244-2 du Code du Travail en prévoyant : […] La création de deux articles : l'article L.1244-2-1 et L.1244-2-2 du Code du Travail.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu que le rapport technique précise que les techniciens ont pu visionner le film d'une caméra vidéo se trouvant sur la piste ; que l'angle de la caméra commence au pylone 1 et se termine entre les pylones 3 et 4 peu avant la chute ; qu'au niveau du pylone 1, l'enfant se trouve déjà sous le siège retenu par son père avec le garde corps non abaissé ; […] Que l'article L 1244-2 du code du travail prévoit que pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulés, ce que prend en compte la convention collective ;
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[…] Le salarié se fonde en cause d'appel sur l'application des articles L 1244-2-1 et L 1244-2-2 du code du travail issue de l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 pour prétendre à la requalification de ses contrats de travail saisonniers à caractère successif et sur la succession des contrats saisonniers du salarié, établissant une relation globale à durée indéterminée. […] Elle a également jugé dans le même sens dans un arrêt du 16 novembre 2004 (n°02-46.777) que M me X est entrée au service de la société… gérant un hôtel dans la région de Morzine-Avoriaz, le 25 juin 1986, en qualité de serveuse, selon contrat à durée déterminée jusqu'au 22 septembre ; […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 16 novembre 2023, n° 22/00487
[…] née le 02 Novembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L1244-2 du code du travail, 'Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […] Les branches mentionnées aux articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 du code du travail sont :
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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