Article L1244-2-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version29/04/2017

Entrée en vigueur le 29 avril 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 - art. 1

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2017
2 textes citent l'article

Commentaires10


2La codification du contrat saisonnier et l’encadrement de sa reconduction par les dispositions de la loi du 8 août 2016 et l’ordonnance du 27 avril 2017.
www.avolex-avocats.com · 26 février 2018

Les partenaires sociaux peuvent conclure une convention ou un accord collectif prévoyant que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, en application de l'article L 1244-2 alinéa 2 du Code du travail. […] En cas d'ineffectivité du dialogue social : la mise en œuvre de dispositions supplétives

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3Contrat de travail a caractere saisonnier : anciennete et reconduction sont de mises !
www.caravage-avocats.com · 19 juin 2017

La loi Travail avait déjà réformé la matière avec l'article L1244-2 du Code du Travail en prévoyant : […] La création de deux articles : l'article L.1244-2-1 et L.1244-2-2 du Code du Travail.

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Décisions9


1Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 février 2021, n° 19/02149
Confirmation

[…] Attendu que le rapport technique précise que les techniciens ont pu visionner le film d'une caméra vidéo se trouvant sur la piste ; que l'angle de la caméra commence au pylone 1 et se termine entre les pylones 3 et 4 peu avant la chute ; qu'au niveau du pylone 1, l'enfant se trouve déjà sous le siège retenu par son père avec le garde corps non abaissé ; […] Que l'article L 1244-2 du code du travail prévoit que pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulés, ce que prend en compte la convention collective ;

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  • Reconduction·
  • Salariée·
  • Contrats·
  • Video·
  • Garde·
  • Ancienneté·
  • Enfant·
  • Employeur·
  • Convention collective·
  • Travail

2Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 19 mai 2022, n° 21/00648
Infirmation

[…] Le salarié se fonde en cause d'appel sur l'application des articles L 1244-2-1 et L 1244-2-2 du code du travail issue de l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 pour prétendre à la requalification de ses contrats de travail saisonniers à caractère successif et sur la succession des contrats saisonniers du salarié, établissant une relation globale à durée indéterminée. […] Elle a également jugé dans le même sens dans un arrêt du 16 novembre 2004 (n°02-46.777) que M me X est entrée au service de la société… gérant un hôtel dans la région de Morzine-Avoriaz, le 25 juin 1986, en qualité de serveuse, selon contrat à durée déterminée jusqu'au 22 septembre ; […]

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  • Reconduction·
  • Durée·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Clause·
  • Convention collective·
  • Branche·
  • Emploi·
  • Travail saisonnier

3Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 16 novembre 2023, n° 22/00487
Infirmation partielle

[…] née le 02 Novembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L1244-2 du code du travail, 'Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […] Les branches mentionnées aux articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 du code du travail sont :

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Tourisme·
  • Harcèlement·
  • Reconduction·
  • Contrat de travail·
  • Branche·
  • Associations·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Salarié
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