Article R23-113-4 du Code du travail

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Version30/04/2017

Entrée en vigueur le 30 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1

La demande d'indemnisation du représentant employeur est transmise dans les trois mois à l'organisation professionnelle qui l'a désigné. Cette demande, à laquelle est joint un justificatif de présence, précise l'identité du représentant employeur et le nombre d'heures pour lesquelles il demande l'indemnisation.

Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base du taux horaire de l'allocation perçue par le conseiller prud'homme employeur.

L'organisation professionnelle acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette organisation.

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Entrée en vigueur le 30 avril 2017

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