Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 1 : Formation / Sous-section 2 : Formation initiale
Article D1442-10-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal.
Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.
Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même conseil de prud'hommes.
Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de greffe adresse à l'employeur du conseiller prud'homme salarié un courrier l'informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.
Commentaires • 5
[…] « Il résulte des articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 du code du travail que tout conseiller prud'homme nouvellement désigné qui n'a encore jamais exercé de mandat prud'homal doit satisfaire à une obligation de « formation initiale » à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination, faute de quoi il est réputé démissionnaire dans ces fonctions. […] telles que le placement de l'intéressé en congé de maladie ou en congé de maternité, qui l'auraient mis dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans le délai fixé. »
Lire la suite…L. 1442-1 du code du travail). Le décret du 28 avril 2017 fixe ce délai à quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant la nomination (art. D. 1442-10-1) et confie son organisation à l'Ecole nationale de la magistrature (art. D. 1442-10-2). […] Une obligation similaire a depuis été introduite pour les juges consulaires par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle6. 1 Rapport d'information n° 653 (2018-2019) de Mmes Canayer, Delattre, Féret et Gruny, fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2019, p. 44. 2 Ancien article L. 514-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 6
Il résulte des articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 du code du travail que tout conseiller prud'homme nouvellement désigné qui n'a encore jamais exercé de mandat prud'homal doit satisfaire à une obligation de « formation initiale » à l'exercice de ces fonctions juridictionnelles dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination, faute de quoi il est réputé démissionnaire dans ces fonctions. … Il appartient au premier président de la cour d'appel concernée de constater l'inexécution de cette obligation et de fixer la date de cessation des fonctions, sans pouvoir tenir compte, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Service public de la justice·
- Fonctionnement·
- Formation·
- Homme·
- Discrimination·
- Justice administrative·
- Mandat·
- Obligation·
- Conseiller
[…] 1. Aux termes de l'article L. 1442-1 du code du travail : « L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, […] Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du même code : « (…) / Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. / L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la cour d'appel. / Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, […]
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Questions générales·
- Procédure·
- Garde des sceaux·
- Homme·
- Travail·
- Mandat·
- Pourvoir·
- Désignation
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA04001 et 19PA04002, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, pour ne pas porter atteinte au principe de non-discrimination, le délai prévu à l'article D. 1442-10-1 du code du travail doit nécessairement pouvoir être interrompu en cas d'empêchement du conseiller pour des raisons tenant à son état de santé ou à sa grossesse ;
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Service public de la justice·
- Homme·
- Formation·
- Code du travail·
- Justice administrative·
- Démission