Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 1 : Formation / Sous-section 2 : Formation initiale
Article D1442-10-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1
Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA04001 et 19PA04002, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du code du travail : « Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal. (…) / Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire. / L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel (…) ». Aux termes de l'article D. 1442-10-2 du même code : « Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. (…) ».
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