Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
Article R4412-97-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1
Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre. La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion des opérations ultérieures portant sur ce périmètre.
Commentaires • 3
Dans une note du 11 décembre 2018, le Ministère du travail reporte l'entrée en vigueur de l'obligation, pour le donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles, de réaliser un repérage d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490581&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-97 du Code du travail dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention. […] Pour ce faire, les articles R4412-97-1 à R4412-97-6 sont notamment insérés dans le Code du travail. […]
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