Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Article R4624-45-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 2
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Le président du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.
La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.
Commentaires • 5
Le salarié ou l'employeur peut contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du Code du travail (C. trav. art. L. 4624-7, I). […] R. 4624-45).
Lire la suite…[…] 2.2) L'article R. 4624-45-1 du code du travail : le président du conseil de prud'hommes saisi en référé fixe la rémunération du médecin inspecteur. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Articles 263 et suivants du code de procédure civile; L.4624-7; R.4624-45 et R.4624-45-1 et 2 du code du travail […] Ces demandes sont fondées sur les articles L.4624-7 et R4624-45. […]
Lire la suite…- Service·
- Inspecteur du travail·
- Référé·
- Mesure d'instruction·
- Agent de sécurité·
- Formation·
- Médecine du travail·
- Procédure accélérée·
- Médecine·
- Demande
[…] L'article R4624-45-1 du code du travail modifié par décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 prévoit que': […] L'article R 4624-45-2 du code du travail prévoit que :
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Poste·
- Avis·
- Collecte·
- Employeur·
- Consignation·
- Manutention·
- Salarié·
- Code du travail·
- Rhône-alpes
3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 20 juin 2023, n° 19/03840
[…] — dit qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignations en avisera le greffe conformément aux dispositions de l'article R. 4624-45-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Carrière·
- Médecin du travail·
- État de santé,·
- Retraite·
- Expertise·
- Reclassement·
- Avis·
- Consignation·
- Visite de reprise·
- Salarié
Pour la Cour d'appel de Rouen[5], « les articles L 4624-7 et R 4624-45 du code du travail ne permettent au salarié et à l'employeur, depuis le 1er janvier 2017, de contester devant le conseil des prud'hommes que les éléments de nature médicale justifiant les avis d'aptitude, selon la procédure accélérée au fond, et si […]
Lire la suite…