Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Article R4624-45-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 6
La formation de référé ou le bureau de jugement ne peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation qu'après avoir désigné un médecin-expert en application du I de l'article L. 4624-7.
Commentaires • 9
[…] Par ailleurs, dans cette même affaire, l'employeur soutenait que le médecin inspecteur du travail étant amené, dans le cadre […] médecin inspecteur du travail, lorsqu'il a été consulté par le médecin du travail ayant rendu l'avis contesté, prévu par l'article R4624-45-2 du Code du travail. […] init=true&page=1&query=L.4624-7&searchField=ALL&tab_selection=all">Article L.4624-7 du Code du travail ; Article L.1226-4 du même code ; Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Articles 263 et suivants du code de procédure civile; L.4624-7; R.4624-45 et R.4624-45-1 et 2 du code du travail […] N° RG R 20/00911 – N° Portalis 3521-X-B7E-JM6SL - 2 PROCÉDURE […] Ces demandes sont fondées sur les articles L.4624-7 et R4624-45. […]
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[…] L'article R 4624-45-2 du code du travail prévoit que : […] L'article R4624-42 du code du travail modifié par décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 prévoit que':
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 mars 2021, n° 20/02258
[…] Monsieur X a souhaité contester cet avis d'inaptitude et a saisi le 24 octobre 2019 le conseil des prud'hommes de Paris statuant en la forme des référés, aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail en vertu des articles R-4624-45 à R.4624-45-2 du code du travail.
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