Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Article R4624-45-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 2
En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
Commentaires • 9
[…] Par ailleurs, dans cette même affaire, l'employeur soutenait que le médecin inspecteur du travail étant amené, dans le cadre […] médecin inspecteur du travail, lorsqu'il a été consulté par le médecin du travail ayant rendu l'avis contesté, prévu par l'article R4624-45-2 du Code du travail. […] init=true&page=1&query=L.4624-7&searchField=ALL&tab_selection=all">Article L.4624-7 du Code du travail ; Article L.1226-4 du même code ; Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Monsieur X a souhaité contester cet avis d'inaptitude et a saisi le 24 octobre 2019 le conseil des prud'hommes de Paris statuant en la forme des référés, aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail en vertu des articles R-4624-45 à R.4624-45-2 du code du travail.
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[…] L'article R 4624-45-2 du code du travail prévoit que : […] L'article R4624-42 du code du travail modifié par décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 prévoit que':
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3. Conseil de prud'hommes de Paris, 25 novembre 2020, n° 20/00911
[…] Articles 263 et suivants du code de procédure civile; L.4624-7; R.4624-45 et R.4624-45-1 et 2 du code du travail […] N° RG R 20/00911 – N° Portalis 3521-X-B7E-JM6SL - 2 PROCÉDURE […] Ces demandes sont fondées sur les articles L.4624-7 et R4624-45. […]
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